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de notre Étude d'Huissier de Justice

Moyen de paiement Dépôt d'actes

Nos tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

 

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12H et de 14H à 18H
Pour les constats urgents adresser un mail à huissierdrome@gmail.com

6 Lot. Artisanal Pont Noir
BP 170
26700 PIERRELATTE
04 75 96 38 82 huissierdrome@gmail.com